Conditions générales de vente
Prestations
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations d’audit et de conseil de la société NETATWORK. Le Client est présumé avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV au plus tard à la date de signature de l’ordre de mission. Les présentes CGV s’imposent au Client et toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne pourra prévaloir sur elles, sauf acceptation écrite de NETATWORK. Le fait que NETATWORK ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
NETATWORK peut modifier ses CGV à tout moment. La version applicable des CGV est celle en vigueur au jour de la réalisation de la prestation.
Article 2 – Définition des prestations
NETATWORK réalise des prestations de conseil, d’audit, d’expertise et d’accompagnement dans les domaines de la téléphonie, du numérique et de l’informatique.
La prestation de service fournie au Client sera précisément détaillée dans l’ordre de mission et pourra se décomposer en plusieurs étapes :
- Audit de la structure et des usages métiers ;
- Sélection de solutions et proposition d’offres informatiques, internet ou téléphonie ;
- Accompagnement à la mise en place et au lancement des solutions et offres choisies ;
- Analyse et suivi du fonctionnement et des performances des solutions ;
- Sélection de services associés (rachat, rééquipement, financement, protection et assurance, réparation, etc.) ;
- Mise en réseau informatique ;
- Gestion du réseau ;
- Protection du réseau ;
- Sauvegarde et protection des données ;
- Installation des matériels de téléphonie, informatiques, de réseau ou tous autres éléments électroniques ;
Le Client autorise expressément NETATWORK à faire appel à tous tiers de son choix, à tout moment, pour l’exécution de tout ou partie de la prestation.
Article 3 – Commande
Le Client accepte la prestation proposée en retournant le devis, lequel comprend les présentes CGV établis par NETATWORK dûment daté et signé, par mail, télécopie ou voie postale.
Le Client devra verser à réception de la facture d’acompte émise par NETATWORK une somme qui lui restera acquise dans tous les cas.
Article 4 – Prix
Les prestations sont réalisées aux tarifs fixés sur le devis.
Le prix proposé sur le devis est valable un mois.
Article 5 – Facturation et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros hors taxes et majorés de la TVA aux taux en vigueur en France au jour de la facturation.
Dès la réception du devis signé et enregistré par NETATWORK, une facture d’acompte est adressée au Client. Elle est payable à réception. Le règlement de la facture d’acompte déclenche la réalisation de la prestation.
Le reste des prestations de NETATWORK sera facturé au fur et à mesure de leur réalisation.
Les éventuels frais et débours engagés par NETATWORK et liés à la réalisation de la prestation (ex : déplacements, frais de dossier, envois de documents, etc.) sont à la charge du Client.
Le paiement des factures s’effectuera par chèque bancaire ou virement bancaire.
Tout défaut de paiement à l’échéance, rendra immédiatement exigible l’intégralité des sommes dues au titre de la prestation et entraînera de plein droit, le lendemain de la date d’exigibilité la facture.
Le paiement de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points ;
Le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros HT et une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire conformément à l’article L. 441-6 du Code de Commerce.
A défaut de paiement dans un délai de trente (30) jours à compter de la première présentation d’une lettre recommandée avec accusé de réception, NETATWORK pourra par ailleurs prononcer l’exigibilité de toutes les sommes dues par le Client, y compris le montant de la facture définitive restant à courir, sans préjudice de la faculté de résilier la prestation conformément à l’article 7 des présentes.
Clause de réserve de propriété : le résultat de la prestation et matériels fournis demeurent la propriété de NETATWORK jusqu’au paiement intégral du prix principal et accessoire. En conséquence, seul le paiement intégral du prix et accessoire permet au Client de devenir pleinement propriétaire du résultat de la prestation et d’en disposer comme il l’entend.
Tout engagement à exécution successive du client sera facturé en début de mois et payable d’avance.
Article 6 – Obligations de NETATWORK
NETATWORK fera ses meilleurs efforts pour réaliser les prestations dans les délais convenus et spécifiés sur l’ordre de mission, étant ici rappelé que ceux-ci ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Les retards de réalisation ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni à annulation des demandes de prestations en cours.
En outre, tous les délais de réalisation, même convenus par une stipulation particulière, seront annulés ou retardés par tous cas fortuits ou de force majeur ci-après définis, déchargeant ainsi NETATWORK de son obligation de réaliser la prestation.
Obligation particulière en matière de connexion internet par fibre optique dédiée :
En la matière, NETATWORK garantie le temps de rétablissement de la ligne en quatre heures, sauf cas de force majeure, de cause de coupure inhérente à un autre prestataire ou en cas de défaut structurel du réseau.
Dans les cas exceptionnels d’impossibilité de rétablissement, NETATWORK s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour garantir la continuité du service au client.
Article 7 – Obligations du Client
La bonne exécution de la prestation nécessite une collaboration active du Client qui devra notamment :
- Communiquer à NETATWORK toutes les informations, documents et informations utiles à la bonne réalisation de la prestation ;
- Vérifier l’exactitude des données communiquées à NETATWORK ;
- Prendre toutes dispositions nécessaires à faciliter la mission de NETATWORK notamment en cas de déplacement sur site de son personnel et notamment lui mettre un local travail à disposition ainsi que le matériel ou les autres moyens qu’il jugera nécessaire à l’exécution de la prestation ;
- Il appartient au client de s’informer sur les incompatibilités matérielles entre les installations déjà en place au sein de son entreprise et celles proposées par NETATWORK, et à tout le moins d’attirer son attention sur un risque potentiel ;
- Il appartient au client de s’informer de toute sensibilité particulière de lui-même, ses salariés, les utilisateurs ou personnes mis en présence des installations de NETATWORK afin d’éviter toute problématique d’ordre médical due à l’utilisation des matériels.
Article 8 – Force majeure
L’inexécution de tout ou partie de ses obligations par l’une ou l’autre des parties ne pourra engager sa responsabilité si l’inexécution est due à un événement de force majeure, tel que prévu par la loi et la jurisprudence française.
Les parties conviennent expressément que seront considérés comme cas de force majeure tous événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs, soit chez l’une des parties, soit chez ses fournisseurs, ses prestataires et/ou sous-traitants, ainsi que les interdictions ou restrictions des autorités publiques à la fourniture des services de télécommunications.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées du contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à soixante (60) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du contrat par l’une ou l’autre des parties huit (8) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, notifiant cette décision.
Article 9 – Résiliation
En cas de manquement de l’une des parties à l’une quelconque de ses obligations, et sauf cas de force majeure, l’autre partie pourra la mettre en demeure de respecter ses engagements par lettre recommandée avec accusé de réception faisant mention expresse des griefs et de son intention de mettre fin au contrat si les engagements n’étaient pas respectés.
A défaut pour la partie fautive d’avoir remédié à son manquement dans un délai de trente (30) jours à compter de la première présentation de ladite mise en demeure, l’autre partie pourra mettre fin au contrat de plein droit par l’envoi d’une seconde lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans tous les cas, les sommes perçues au titre de l’acompte et celles dues au titre de la facture correspondant à l’état d’avancement des travaux effectués demeureront acquises à NETATWORK et le délai de règlement sera ramené au plus tard à la date d’effet de la résiliation.
Les contrats à exécution successive s’entendent pour la durée pour laquelle ils ont été conclus. Ils seront reconduits par tacite reconduction à défaut d’envoi à NETATWORK d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant la volonté du client de résilier le contrat, dans un délai de 3 mois minimum avant la date anniversaire du contrat.
Article 10 – Responsabilités
NETATWORK n’est liée au Client que par une obligation de moyens et non de résultat.
En aucun cas, la responsabilité de NETATWORK ne pourra être recherchée pour les dommages indirects qui pourraient être causés par la prestation fournie. De convention expresse entre les parties, sont considérées comme dommages indirects tout préjudice moral ou commercial, pertes de bénéfices, de chiffres d’affaires, de commandes, de revenus, de clientèle, de données et toute action dirigée contre le Client par un tiers et les conséquences en résultant.
NETATWORK ne pourra notamment pas être tenue pour responsable des conséquences d’une attaque informatique, de quelque forme qu’elle soit, d’où qu’elle vienne et quelles qu’en soient les conséquences.
NETATWORK ne saurait être tenue responsable de retards de transmissions d’informations ou de pièces occasionnés par les services internes au Client provoquant de facto une prolongation des délais définis aux termes du devis.
En tout état de cause, le montant total des indemnités que NETATWORK pourrait être amenée à verser au Client pour quelque raison que ce soit est, d’un commun accord, limité aux honoraires perçus au titre des travaux pour lesquels sa responsabilité a été retenue, depuis la date où se situe le fait générateur de leur responsabilité.
S’agissant des prestations donnant lieu à honoraires, loyers, abonnements, NETATWORK ne pourra voir sa responsabilité engagée à hauteur d’une somme supérieure à 2 mois d’honoraires, loyers, abonnements.
Article 11 – Obligation de confidentialité
NETATWORK considérera comme strictement confidentiel, et s’interdira de divulguer, toute information, document ou donnée, dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Pour l’application de la présente clause, NETATWORK répond de ses salariés comme d’elle-même.
NETATWORK ne saurait toutefois être tenue responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.
Article 12 – Notifications
Toute notification ou communication sera adressée :
Pour NETATWORK à l’adresse suivante : Parc des Colonnes, 495 boulevard François Arago, 79180 CHAURAY.
Pour le Client à l’adresse communiquée lors de l’envoi du devis accepté.
Article 13 – Loi applicable/clause attributive de juridiction
La loi française sera seule applicable.
Tout litige entre les parties, relatif à leurs relations commerciales et notamment à la conclusion, l’interprétation, l’exécution et la cessation du présent contrat sera soumise à la compétence exclusive du TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIORT (79), même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Article 14 – Nullité d’une clause
La nullité ou la non-opposabilité de toute disposition des présentes ne devra pas affecter les autres stipulations. Dans ce cas cependant, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une stipulation correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes. A défaut, il conviendra d’interpréter l’acte comme si la clause nulle ou inopposable avait été omise.
Vente
Article 1 : Objet
Le terme « vente » désigne toute fourniture d’objets mobiliers corporels, quelle que soit la qualification exacte du contrat. Chaque commande enregistrée conformément à l’article 2 des présentes constituera les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.
Conformément à la réglementation en vigueur, les présentes CGV sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande pour lui permettre de passer toute commande. Le Client est présumé avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV au plus tard à la date de signature du bon de commande. Les présentes CGV s’imposent au Client et toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne pourra prévaloir sur elles, sauf acceptation écrite de NETATWORK. Le fait que NETATWORK ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
NETATWORK peut modifier ses CGV à tout moment. La version applicable des CGV est celle en vigueur au jour de la signature du bon de commande.
Article 2 – Commande
Toute commande n’est considérée comme acceptée, après le versement de l’acompte, que si elle est confirmée par écrit ou exécutée par NETATWORK.
Toute commande donne lieu à la facturation d’une somme forfaitaire représentant 30 % du montant total de la commande à titre d’acompte qui lui restera acquise dans tous les cas.
Toute modification de commande devra faire l’objet d’une acceptation écrite de NETATWORK. Si elle est refusée par NETATWORK, l’acompte versé ne sera pas restitué.
Article 3 – Prix
Les produits sont vendus aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande exprimés en euros hors taxes et majorés de la TVA aux taux en vigueur au jour de la facturation et des frais de transport. Les frais de transport seront indiqués au Client avant tout règlement.
Article 4 – Livraison
4.1. Modalités La livraison s’effectue conformément à la commande soit par la remise directe du produit au Client, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux de NETATWORK.
4.2. Délais Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. NETATWORK est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif, aussi exactement que possible, mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de telle manière qu’ils ne peuvent être garantis.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages- intérêts, à pénalités, à retenue ni à annulation des commandes en cours.
4.3. Risques Dans tous les cas, les produits voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d’avaries ou de manquant de refuser le colis ou faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises conformément à l’article L. 133-3 du Code de Commerce.
Le transfert des risques de vol, perte, détérioration ou destruction au profit du Client s’opère lors de la livraison ou lors de la remise au premier transport lorsque la livraison est confiée à un transporteur et ce, même en cas de vente convenue franco.
Il appartient à ce titre au client de vérifier les marchandises lors de la livraison.
Article 5 – Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur sus évoquées, en cas de marchandises manquantes, détériorées ou de non-conformité apparente, les réclamations devront être formulées par écrit par le Client à réception des marchandises et ce, au plus tard dans les 48 heures du constat de l’état des marchandises.
Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à NETATWORK toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y remédier. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les marchandises sans réserve.
Article 6 – Retours
6.1. Modalités Tout retour de produit non conforme doit faire l’objet d’un accord formel entre NETATWORK et le Client. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du Client et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du Client.
Aucun retour ne sera accepté après un délai de sept (7) jours suivant la date de livraison.
6.2. Conséquences Les retours non conformes à la procédure ci-dessus seront sanctionnés par la perte pour le Client des acomptes qu’il aura versés.
Article 7 – Facturation et modalités de paiement
7.1. Modalités Lors de l’enregistrement de la commande, le Client devra verser un acompte représentant 30 % du montant TTC de la facture, le solde devant être payé au plus tard à la date de livraison des marchandises.
Le paiement des factures s’effectuera par chèque ou virement bancaire.
Sauf indication contraire, tout règlement du Client est attribué à la facture la plus ancienne.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
7.2. Retard ou défaut de paiement En cas de retard de paiement, NETATWORK pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Tout défaut de paiement à l’échéance, rendra immédiatement exigible l’intégralité des sommes dues au titre de la commande et entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable, le lendemain de la date d’exigibilité de la facture :
- Le paiement de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points sur la base du montant hors taxes de la somme restante due ;
- Le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros HT et une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire conformément à l’article L. 441-6 du Code de Commerce.
Article 8 – Clause de réserve de propriété
NETATWORK conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix principal, intérêts et accessoires, même en cas d’octroi de délai de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite.
A ce titre, si le Client fait l’objet d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire, NETATWORK se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
A compter de la livraison, le Client est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises.
En cas de non-paiement et à moins que NETATWORK ne préfère demander l’exécution pleine et entière de la vente, NETATWORK se réserve le droit de considérer la vente comme résolue pour faute, après mise en demeure adressée par LRAR restée infructueuse pendant quinze jours et de revendiquer les marchandises livrées, les frais de retour restant à la charge du Client et les versements effectués étant acquis à NETATWORK à titre de clause pénale.
Article 9 – Obligations de NETATWORK
NETATWORK fera ses meilleurs efforts pour que les commandes soient livrées dans les délais indiqués, étant ici rappelé que ceux-ci ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.
NETATWORK s’oblige à informer immédiatement le Client de toute difficulté l’empêchant de procéder à la livraison des marchandises commandées.
En outre, tous les délais de livraison, même convenus par une stipulation particulière, seront annulés ou retardés par tous cas fortuits ou de force majeur ci-après définis, déchargeant ainsi NETATWORK de son obligation de livraison.
Article 10 – Obligations du Client
La bonne exécution de la commande nécessite une collaboration active du Client qui devra notamment communiquer les coordonnées exactes de livraison, à défaut de quoi NETATWORK ne pourra pas être tenue responsable, de tout défaut de livraison.
Article 11 – Garantie
11.1. Étendue En sus de la garantie légale pour vices cachés prévue à l’article 1641 et suivants du Code Civil, les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de un (1) an, à compter de la date de livraison à titre de garantie conventionnelle. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à NETATWORK sera, à son choix, le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis à NETATWORK dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge du Client qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du bien du fait de l’application de la garantie.
11.2. Exclusions La garantie ne joue pas pour les vices apparents.
Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur, par une utilisation non conforme, ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par NETATWORK et/ou le fabricant.
Article 12 – Force majeure
L’inexécution de tout ou partie de ses obligations par l’une ou l’autre des parties ne pourra engager sa responsabilité si l’inexécution est due à un événement de force majeure, tel que prévu par la loi et la jurisprudence française.
Les parties conviennent expressément que seront considérés comme cas de force majeure tous événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs, soit chez l’une des parties, soit chez ses fournisseurs.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées du contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à soixante (60) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du contrat par l’une ou l’autre des parties huit (8) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, notifiant cette décision.
Article 13 – Résiliation
En cas de manquement de l’une des parties à l’une quelconque de ses obligations, et sauf cas de force majeure, l’autre partie pourra la mettre en demeure de respecter ses engagements par lettre recommandée avec accusé de réception faisant mention expresse des griefs et de son intention de mettre fin au contrat si les engagements n’étaient pas respectés. A défaut pour la partie fautive d’avoir remédié à son manquement dans un délai de trente (30) jours à compter de la première présentation de ladite mise en demeure, l’autre partie pourra mettre fin au contrat de plein droit par l’envoi d’une seconde lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans tous les cas, les sommes perçues au titre de l’acompte demeureront acquises à NETATWORK et le délai de règlement sera ramené au plus tard à la date d’effet de la résiliation.
Article 14 – Loi applicable et clause attributive de juridiction
La loi française sera seule applicable.
Tout litige entre les parties, relatif à leurs relations commerciales et notamment à la conclusion, l’interprétation, l’exécution et la cessation du présent contrat sera soumise à la compétence exclusive du TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIORT (79), même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Article 15 – Nullité d’une clause
La nullité ou la non-opposabilité de toute disposition des présentes ne devra pas affecter les autres stipulations. Dans ce cas cependant, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une stipulation correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes. A défaut, il conviendra d’interpréter l’acte comme si la clause nulle ou inopposable avait été omise.